D a s protection juridique vie privée

Publié le: 01.11.2021

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Service juridique: les conseils pour bien choisir son Face aux affres des nouvelles technologies, il est impérieux de protéger sa vie privée. Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen.

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  • Par ailleurs, diverses infractions pénales concourent à la protection de la vie privée : délit de violation de domicile articles , et du code pénal ; délit de violation du secret des correspondances articles et du code pénal ; délit de violation du secret professionnel articles du code pénal et 11, al.

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Commentaires et critiques:
Capucine 08.11.2021 01:47
Il avait été ajouté par les juges qu'aucune disposition législative, rendue nécessaire par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permettait au Maire agissant dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse.
Moreen 09.11.2021 21:38
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