Publié le: 01.11.2021
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Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l'objet d'une obligation au secret.
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Bonjour Jel, C'est en effet une atteinte à la vie privée qui peut donner lieu porte a porte engie poursuite et condamnation mais vous devez disposer de preuves.
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Cas d'intervention de la garantie. Je peux vous conseiller et vous reprsenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH? Quelle difficult avez-vous rencontre.
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